L/2023/020/CNT · CHAPITRE IV - JUGEMENT DECLARATIF DU CHANGE-
Article 183 — État civil
Loi — État civil
Cas de l’inexistence ou de perte de registres Lorsqu’il n’existe pas de registres ou qu’ils sont perdus, la preuve en est reçue tant par titres que par témoins, et dans ces cas, les mariages, naissances et décès peuvent être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.