Article 184 — État civil

Substitution des actes de notoriété aux actes de l’état civil Jusqu’à ce que la reconstitution ou la restitution des registres soit effectuée, il est suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou ont disparu par suite d’un sinistre ou de faits de guerre. Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire. L’acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l’état civil de l’intéressé. L’acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.