Article 181 — État civil

Destruction ou perte d’une feuille non vierge du registre de l’état civil Au cas où une feuille contenant un ou plusieurs volets est perdue, détruite ou rendue inexploitable, l’officier de l’état civil en avertit, sans délai, le procureur de la République territorialement compétent. Ce dernier autorise la reconstitution du ou des actes et donne toutes instructions utiles à cet effet.