Article 180 — État civil

Destruction ou perte d’une feuille vierge du registre de l’état civil En cas de destruction ou de perte d’une feuille vierge, l’officier de l’état civil indique sur le procès-verbal de clôture du registre, le numéro de la feuille ainsi que les circonstances de l’incident. Les actes de l’état civil sont établis sur les feuilles portant les numéros qui suivent.