Article 179 — État civil

Tribunal compétent en matière de reconstitution des actes et registres de l’état civil La reconstitution des actes et registres de l’état civil relève de la compétence du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils sont établis. special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 38

Sont toutefois seuls compétents :

• le tribunal de première instance du lieu d’établissement du service central de l’état civil du ministère en charge des Affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service et ceux détenus par les autorités diplomatiques ou consulaires ;
• les tribunaux de première instance de Conakry, pour les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.