L/2023/020/CNT · CHAPITRE IV - JUGEMENT DECLARATIF DU CHANGE-
Article 178 — État civil
Loi — État civil
Preuve d’inexistence ou de perte de registres Lorsqu’il n’existe pas de registres, ou qu’ils sont perdus, la preuve en est reçue tant par titres que par témoins, et dans ces cas, les mariages, naissances et décès sont prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par les témoins.