Article 176 — État civil

Sources de reconstitution des actes La reconstitution des actes a lieu d’après le numéro personnel d’identification, à défaut, d’après les extraits authentiques desdits actes ;

• les déclarations des personnes intéressées ou les témoignages des tiers et au vu des documents présentés à l’appui, tels que les livrets de famille, la carte nationale d’identité ;
• les registres des hôpitaux et des cimetières, les documents des préfectures, des tribunaux, des mairies, de l’éducation nationale, des bureaux de recrutement, des services de la statistique nationale, ainsi que toutes les pièces qui peuvent reproduire la substance des actes de l’état civil.