Article 174 — État civil

Transmission de la décision définitive à l’officier de l’état civil La décision définitive est transmise immédiatement à l’officier de l’état civil du centre où se trouve l’acte. Elle est alors transcrite dans les registres des actes de l’état civil et mentionnée en marge de l’acte annulé. Le jugement d’annulation peut être frappé des voies de recours du droit commun. L’annulation d’un acte de l’état civil peut être attaquée par les personnes intéressées ou par le Ministère public, lorsque l’ordre public est en jeu. Toute annulation judiciaire d’un acte est opposable à tous à compter de sa publicité dans les registres de l’état civil.