Article 173 — État civil

Demande en annulation d’un acte de l’état civil La demande en annulation d’un acte de l’état civil est adressée :

• soit à titre principal, à la juridiction du lieu où l’acte a été établi ou transcrit, elle est alors introduite par voie de requête ;
• soit à titre incident, au tribunal saisi d’un litige mettant en jeu l’acte argué de nullité.

Le Ministère public, lorsqu’il n’est pas partie principale, est entendu en ses conclusions. Le tribunal, selon le cas, prononce l’annulation de l’acte.