Article 172 — État civil

Motifs d’annulation d’un acte de l’état civil Un acte de l’état civil est annulé lorsque les énonciations essentielles qu’il comporte sont fausses ou sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier en la forme. Un acte de l’état civil est également annulé lorsqu’il est irrégulièrement dressé, bien que ses énonciations soient exactes. Toutefois, dans ce dernier cas, l’acte peut être validé, si l’annulation risque de porter atteinte à des intérêts légitimes, et si les déclarations ont été faites de bonne foi.