Article 168 — État civil

Correction d’une erreur matérielle La correction d’une erreur matérielle consiste en une modification d’une faute d’orthographe liée :

• aux prénom (s) et nom ;
• à la date de naissance ;
• à l’identification d’une profession ;
• à l’adresse contenue dans l’acte.

En dehors des cas mentionnés à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil ne peut procéder à la correction qu’après un jugement rendu par le tribunal de première instance compétent.