Article 169 — État civil

Transmission et transcription des décisions portant rectification des actes de l’état civil Les décisions portant rectification sont transmises immédiatement par le procureur de la République à l’officier de l’état civil du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé. Le dispositif de ces décisions est transcrit dans les registres et special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 37

mention en est faite en marge de l’acte.