L/2023/020/CNT · CHAPITRE IV - JUGEMENT DECLARATIF DU CHANGE-
Article 166 — État civil
Loi — État civil
Changement de prénoms acquis à l’étranger Les décisions de changement de prénoms régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes de l’état civil sur instructions du procureur de la République.