Article 165 — État civil

Opposition au changement de prénom(s) Si l’officier de l’état civil estime que la demande de changement de prénom ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, ou aux droits des tiers, il saisit, sans délai, le procureur de la République. L’officier de l’état civil en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le président du tribunal de première instance compétent.