Article 161 — État civil

Refus d’autorisation du changement de nom patronymique Le refus d’autoriser le changement de nom patronymique est motivé. Il est notifié au demandeur par le ministre de la Justice. Toute personne intéressée peut faire opposition au décret de refus devant la Cour suprême dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République. Le décret portant changement de nom patronymique prend effet, s’il n’y a pas d’opposition, à l’expiration du délai pendant lequel l’opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l’opposition.