L/2023/020/CNT · CHAPITRE IV - JUGEMENT DECLARATIF DU CHANGE-
Article 162 — État civil
Loi — État civil
Effets juridiques du changement de nom sur les enfants Le changement de nom s’étend aux enfants mineurs de l’intéressé. Il ne s’étend aux enfants majeurs qu’avec leur consentement.