Article 160 — État civil

Opposition à la demande de changement de nom patronymique La demande de changement de nom est publiée au Journal officiel de la République. Pendant le délai d’une année à compter de cette publication, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut, par un acte, faire opposition à cette demande devant le ministre de la Justice. A cette fin, le ministre de la Justice peut demander au procureur de la République près le tribunal territorialement compétent ou, si le requérant demeure à l’étranger, à l’agent diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence, de procéder à une enquête.