Article 155 — État civil

Conditions de transcription du jugement supplétif sur le registre de l’état civil Avant toute transcription d’un jugement supplétif sur un registre de l’état civil, l’officier de l’état civil s’assure qu’il a bien reçu la copie du jugement qui doit lui être transmise directement par le greffier du tribunal de première instance délégué à l’état civil et que les informations à transcrire concordent entre la copie du jugement envoyée par le greffier et le jugement présenté par la personne intéressée.