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AccueilTextesL/2023/020/CNTArticle 156

L/2023/020/CNT · CHAPITRE IV - JUGEMENT DECLARATIF DU CHANGE-

Article 156 — État civil

Loi — État civil

Changement de nom patronymique Le nom patronymique est immuable. Toutefois, la personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom patronymique est autorisé par décret du Président de la République. La requête de changement de nom patronymique est faite auprès du ministre en charge de la Justice. Sous peine d’irrecevabilité, la demande de changement de nom expose les motifs sur lesquels elle se fonde et indique le nom sollicité. En cas d’empêchement, le demandeur peut être représenté par un fondé de pouvoir à travers une procuration spéciale et authentique. Un décret du Président de la République fixe les détails de la procédure de changement de nom patronymique.

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