Article 154 — État civil

Transmission des copies de jugements supplétifs au service du casier judiciaire central Toutes copies de jugements supplétifs, tenant lieu d’acte de naissance, de mariage, de divorce, de décès, de reconnaissance, d’adoption, sont envoyées dans une version électronique, au service du casier judiciaire central à la fin de chaque mois. Les actes portant rectification, adjonction ou suppression des prénoms et nom de toute personne, sont également envoyés dans une version électronique, au service du casier judiciaire central à la fin de chaque mois.