Article 152 — État civil

Tenue des audiences foraines relatives aux jugements supplétifs A la demande des officiers de l’état civil, le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué en charge de l’état civil, organise des audiences foraines dans les communes rurales pour la délivrance des jugements supplétifs tenant lieu d’actes de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance pour les personnes physiques qui le requièrent, après avis du procureur de la République. Les dates et le nombre des audiences foraines, dans le ressort de chaque juridiction, sont déterminés par ordonnance du président du tribunal de première instance, après avis du Ministère public. Le jugement supplétif rendu en audience foraine est exécutoire par provision, sur minute, avant enregistrement. Il tient lieu de l’acte d’état civil demandé. La procédure des audiences foraines est gratuite.