Article 150 — État civil

Pièces constitutives de dossier aux fins d’obtention d’un jugement supplétif d’acte d’adoption Pour l’obtention d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte d’adoption, la personne intéressée fournit les pièces ciaprès :

• une requête manuscrite ou dactylographiée sollicitant du tribunal un jugement supplétif tenant lieu d’acte d’adoption (simple ou plénière), datée (jour/mois/année de la requête), enregistrée sous un numéro, présentée par (prénoms, nom et date de naissance du le/ la requérant (e), profession, domicile (au quartier/District/Sous-préfecture/Commune/Préfecture) ;
• une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport du demandeur ou de la demanderesse ;
• un certificat de résidence datant de moins de trois mois du demandeur ou de la demanderesse ;
• l’acte de consentement de la personne à adopter ou celui de l’adoptant.