Article 149 — État civil

Pièces constitutives de dossier aux fins d’obtention d’un jugement supplétif d’acte de reconnaissance Pour l’obtention d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de reconnaissance, la personne intéressée fournit les pièces ci-après :

• une requête manuscrite ou dactylographiée, sollicitant special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 35

du tribunal un jugement supplétif tenant lieu d’acte de reconnaissance, datée (jour/mois/année de la requête), enregistrée sous un numéro, présentée par (prénoms, nom et date de naissance du le/la requérant (e), profession, domicile (au quartier/District/Sous-préfecture/ Commune/Préfecture) ;

• une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport du demandeur (ou de la demanderesse) ;
• le certificat de résidence datant de moins de trois mois du demandeur (ou de la demanderesse) ;
• l’acte de consentement de la personne à reconnaitre ou celui de la personne qui reconnait.