Article 148 — État civil

Mentions contenues dans le jugement supplétif d’acte de décès L’acte de décès énonce :

• les jours, heure et lieu du décès ;
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, domicile et ou résidence de la personne décédée ;
• les prénoms, noms, professions, domiciles et ou résidence de ses père et mère ;
• les prénoms, nom du conjoint, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
• les prénoms, nom, âge profession, domicile et ou résidence du déclarant et, s’il y a lieu, le degré de parenté avec la personne décédée. Le tout autant qu’on peut le savoir.

Il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.