Article 147 — État civil

Pièces constitutives de dossier aux fins d’obtention d’un jugement supplétif d’acte de décès Pour l’obtention d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de décès, la personne intéressée fournit les pièces ci-après :

• une requête manuscrite ou dactylographiée, sollicitant du tribunal un jugement supplétif tenant lieu d’acte de décès, datée (jour/mois/année de la requête), enregistrée sous un numéro, présentée par (prénoms, nom et date de naissance de le/la requérant (e), profession, domicile (au quartier/District/Sous-préfecture/Commune/Préfecture) ;
• l’acte de mariage, s’il en existe, daté (jour, mois, année) dressé par l’officier de l’état civil de la Commune de ..............établissant l’union entre ............... (Madame ou Monsieur) (prénoms, nom, domicile) et le/la défunt (e) ;
• la requête indique les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles de deux témoins.