Article 146 — État civil

Mentions contenues dans le jugement supplétif d’acte de mariage Outre les mentions prévues aux articles de la présente Loi, l’acte énonce :

• les prénoms, nom, profession, âge, date et lieu de naissance, domicile ou résidence des époux ;
• le consentement des parents, en cas de minorité de l’un ou des deux époux ;
• la déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
• les prénoms, noms, professions et domiciles des témoins et leur qualité de majeur.