Article 145 — État civil

Pièces constitutives de dossier aux fins d’obtention d’un jugement supplétif d’acte de naissance Pour l’obtention d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, la personne intéressée fournit les pièces ciaprès :

• une requête manuscrite ou dactylographiée, sollicitant du tribunal un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance à son/sa (lien) (prénoms et nom du bénéficiaire), datée (jour, mois, année de la requête), enregistrée sous un numéro, présentée par (prénoms, nom et date de naissance du le/la requérant (e), profession, domicile (au quartier/District, Commune, Sous-préfecture, Préfecture) ;
• un certificat de résidence datant de moins de trois mois;
• une photocopie de la carte d’identité nationale du demandeur ou la photocopie de son passeport ;
• une photocopie de la carte d’identité nationale de deux témoins majeurs ;
• un certificat médical de naissance à se procurer à la maternité du lieu de naissance de l’enfant.