Article 139 — État civil

Tenue d’un carnet spécial de déclaration de décès auto carboné Il est tenu, dans toutes les structures sanitaires, les lieux de culte et tout autre lieu homologué, un carnet spécial de déclaration auto carboné sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, tous les décès transités auprès de leur institution. Les carnets spéciaux de déclaration auto carbonés sont gratuitement fournis par le ministère en charge de l’état civil. Un arrêté du ministre en charge de l’état civil fixe les caractéristiques du carnet spécial de déclaration auto carboné.