Article 136 — État civil

Délai de déclaration de décès Le délai de déclaration de décès est de soixante jours. Passé ce délai, l’officier de l’état civil ne transcrit dans ses registres la déclaration de décès qu’en vertu d’un jugement supplétif, rendu par le tribunal du lieu de décès. Si ce lieu est inconnu ou s’il y a impossibilité de saisir le tribunal du lieu de décès, le tribunal compétent est celui de la résidence du demandeur.