Article 135 — État civil

Suspicion sur les circonstances du décès Lorsqu’il existe des signes ou indices de mort violente ou suspecte ou d’autres circonstances de nature à donner lieu à des suspicions, l’officier de l’état civil ne délivre l’acte de décès qu’après l’établissement d’un procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances du décès par un officier de police judiciaire assisté d’un médecin légiste. Ce procès-verbal mentionne tous les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

Le procès-verbal est transmis sans délai à l’officier de l’état civil.