L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 134 — État civil
Loi — État civil
Exigence de l’acte d’autorisation d’inhumation Aucune inhumation n’est faite sans une autorisation de l’officier de l’état civil.
L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Loi — État civil
Exigence de l’acte d’autorisation d’inhumation Aucune inhumation n’est faite sans une autorisation de l’officier de l’état civil.