Article 122 — État civil

Certificat déclaratif du mariage Le mariage est constaté le même jour par un certificat déclaratif du mariage célébré dans un lieu de culte ou dans tout autre lieu homologué. special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 32

Les caractéristiques du certificat déclaratif du mariage sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’état civil et des affaires religieuses. Ce certificat déclaratif du mariage est fourni par le ministère en charge de l’état civil à tous les lieux de célébration des mariages.