L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 121 — État civil
Loi — État civil
Déclaration de l’union L’autorité habilitée s’assure des consentements requis des futurs époux. A la suite de toutes ces formalités, il les déclare unis par les liens sacrés du mariage.