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AccueilTextesL/2023/020/CNTArticle 12

L/2023/020/CNT · CHAPITRE III - PRINCIPES DE L’ETAT CIVIL

Article 12 — État civil

Loi — État civil

Exactitude et légalité des inscriptions Les inscriptions sont présumées exactes, dignes de foi et légales jusqu’à leur correction sur la base des procédures établies par la Loi.

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