Article 11 — État civil

Interconnexion des fichiers de l’état civil L’interconnexion des fichiers de l’état civil n’est autorisée que si elle permet d’atteindre des objectifs légaux ou statutaires présentant un intérêt légitime pour les responsables des traitements. Elle ne peut entraîner de discrimination ou de réduction des droits et libertés garantis pour les personnes concernées, ni être assortie de mesures de sécurité inappropriées. Dans tous les cas, elle tient compte de la complétude des données faisant l’objet de l’interconnexion.