L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 118 — État civil
Loi — État civil
Interdiction des mariages forcés, des empêchements et oppositions discriminatoires Sont interdits :
- les mariages forcés, particulièrement imposés par les familles et ceux résultant des règles coutumières qui font obligation au conjoint survivant d’épouser l’un des parents du défunt ;
- les empêchements et les oppositions au mariage en raison de l’ethnie, de la caste, de la couleur de peau, de la religion, de la politique ou de toute autre opinion.