L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 119 — État civil
Loi — État civil
Contestation de l’opposition Le futur époux contre lequel l’opposition est formulée présente ses moyens devant l’autorité qui célèbre le mariage. L’opposition est instruite et arbitrée dans les dix jours francs de sa réception par l’autorité habilitée. En l’absence d’opposition ou en cas de rejet de celle-ci, l’autorité procède à la célébration du mariage.