L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 113 — État civil
Loi — État civil
Valeur juridique du mariage célébré dans les lieux de culte ou tout autre lieu homologué Le mariage célébré dans un lieu de culte n’a de valeur juridique que lorsqu’il est transcrit obligatoirement dans les registres du centre de l’état civil compétent.