L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 114 — État civil
Loi — État civil
Restriction des conditions de célébration du mariage dans un lieu de culte ou tout autre lieu homologué Le mariage dans un lieu de culte ou tout autre lieu homologué est célébré publiquement dans le respect des conditions de fond du mariage et des prohibitions édictées par la législation en vigueur.