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L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX

Article 112 — État civil

Loi — État civil

Mariage célébré dans un lieu de culte ou tout autre lieu homologué Le mariage célébré dans les lieux de culte ou tout autre lieu homologué est un acte public, officié par une autorité religieuse ou coutumière habilitée, par lequel un homme et une femme ayant atteint l’âge de 18 ans révolus, consentent d’établir entre eux une union légale dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont régis par les dispositions du Code civil et de la présente Loi.

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