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AccueilTextesL/2023/020/CNTArticle 111

L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX

Article 111 — État civil

Loi — État civil

la dot La dot est obligatoire et a un caractère symbolique. Le montant de la dot est fixé d’un commun accord par les futurs époux. La dot ne peut donner lieu à restitution qu’en cas de non-consommation du mariage du fait de l’épouse. Elle est la propriété exclusive de la femme qui en a la libre disposition.

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