L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 108 — État civil
Loi — État civil
Vice de consentement Le mariage n’est pas célébré s’il y a vice de consentement. Il y a vice de consentement lorsqu’il est donné par erreur, violence ou dol sur la personne de l’un des futurs époux, de son père, de sa mère, de l’autorité ou de ses enfants en vue d’obtenir son consentement ou le refus de celui-ci.