L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 107 — État civil
Loi — État civil
Consentement des futurs époux devant l’officier de l’état civil Le consentement des futurs époux est personnellement signifié par ceux-ci à l’officier de l’état civil au moment de la célébration du mariage.