L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 106 — État civil
Loi — État civil
Nullité du mariage d’office Nonobstant l’inexistence d’une opposition, est nul d’office tout mariage conclu par une femme légalement mariée ou par un homme engagé dans les liens d’un précédent mariage monogamique non dissout.