Article 103 — État civil

Mode d’expression de l’opposition L’opposition est formulée oralement ou par écrit auprès de l’officier de l’état civil qui procède à la publication du mariage.

Lorsque l’opposition est formulée oralement, l’officier de l’état civil en dresse procès-verbal signé par l’opposant. L’acte d’opposition énonce les prénoms et nom de l’opposant, son adresse, la qualité qui lui confère le droit de la formuler, les références de la publication, les motifs détaillés de l’opposition. L’officier de l’état civil chargé de la célébration y sursoit et transmet au président du tribunal de première instance, les oppositions formulées, dans les délais et parvenues avant la célébration du mariage ainsi que les résultats de ses recherches qui sont de nature à empêcher ce dernier. L’officier de l’état civil notifie également cette opposition aux futurs époux. Toute opposition, ayant empêché le mariage pour des motifs non légitimes, est passible de poursuites civiles et pénales.