L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 102 — État civil
Loi — État civil
Opposition au mariage Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut faire opposition à la célébration d’un mariage, notamment :
- le père, la mère, les ascendants en ligne directe ;
- le tuteur légal ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale ;
- le Ministère public ;
- le responsable religieux ou l’autorité coutumière ;
- l’époux d’une femme engagée dans les liens d’un précédent mariage non dissout ;
- l’épouse d’un homme engagé dans les liens d’un précédent mariage à régime monogamique non dissout.