Article 101 — État civil

Conditions de dispense de publication Nonobstant les dispositions de l’article précédent, aucune dispense de publication n’est accordée si dans le délai qui précède la décision du procureur de la République, une opposition est formulée auprès de l’officier de l’état civil appelé à célébrer le mariage. En cas de violation des dispositions ci-dessus, le mariage est annulé si l’opposition est reconnue fondée par le tribunal.