L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 100 — État civil
Loi — État civil
Irrecevabilité de tout recours Aucun recours n’est recevable contre le rejet d’une demande de dispense de publication.
L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Loi — État civil
Irrecevabilité de tout recours Aucun recours n’est recevable contre le rejet d’une demande de dispense de publication.