L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 104 — État civil
Loi — État civil
Interdiction ou autorisation de célébration du mariage pour motif d’opposition Le président du tribunal de première instance saisi, statue sur l’opposition dans le délai de dix jours. Il interdit le mariage ou donne main levée de l’opposition par une ordonnance rendue sans frais, après avoir entendu les parties.