L/2023/019/CNT
Article 96 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Conformité des données Les autorités et les agents en charge de l'identification des personnes physiques sont responsables de la conformité :
- des informations transmises aux actes et documents qu'ils détiennent ;
- de la communication à l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil ;
- des modifications opérées par leurs soins ou sous leurs responsabilités.